Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre la société HOLI.E concept et toute personne qu’il agisse en qualité de consommateur particulier ou professionnel. La passation d’une commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des Acheteurs aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document des Acheteurs, notamment sur leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de HOLI.E CONCEPT.
Article 2 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées dans les devis avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Les images et autres photographies apparaissant dans les documentations n’ont aucune valeur contractuelle. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de HOLI.E CONCEPT.
Article 3 – COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par HOLI.E CONCEPT qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la confirmation de commande. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur dans un délai maximal de 48h.
Article 4 – TARIFS
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le devis en cours de validité , c’est à dire dans les 30 jours suivant sa date d’émission. Au-delà HOLI.E CONCEPT se réserve le droit d’actualiser ses tarifs. Les prix de vente des Produits sont exprimés en euros (€) et hors taxes (H.T.) / toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais ou agios bancaires à charge du donneur d’ordre, notamment dans le cadre de règlements internationaux et de lettre de change et hors frais éventuels de livraison (ils s’entendent donc « départ usine », tous frais supplémentaires comme indiqué précédemment étant facturés en sus).
En fonction du montant de la commande, une participation aux frais de livraison sera demandée à l’acheteur. Son montant variera notamment en fonction des Produits commandés, de la distance de livraison, de la zone géographique, des conditions d’accès et, le cas échéant, de la nécessité de stocker les Produits le temps de la livraison. Les frais de livraison seront précisés lors de la passation de la commande. La Corse, les îles métropolitaines et les zones extérieures au territoire Français feront l’objet d’une cotation spécifique quel que soit le montant de la commande. Les prix ne prennent pas en compte les éventuels frais de montage des mobiliers, effectué sur demande expresse de l’Acheteur par un prestataire agréé par HOLI.E CONCEPT. Les prix des Produits proposés prennent en compte la contribution environnementale pour la récupération des déchets d’ameublement. Cette contribution est spécifique à chaque famille de Produits concernée (assises, rangements, plans de pose et de travail, autres éléments d’ameublement) et sera indiquée sur la facture.
Article 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 Conditions de règlement à l’égard des consommateurs
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant et en totalité lors de l’acceptation du devis ou de la confirmation de la commande par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur. Tout paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque bancaire. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.
5.2. Conditions de règlement à l’égard des professionnels
Pour toute commande inférieure à 1000 euros hors taxes (H.T.), le prix est payable comptant et en totalité à la commande par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel. Sauf convention contraire, pour toute commande supérieure à 1 000 euros hors taxes (H.T.) un acompte de 40% sera exigé à la commande, le solde étant payable trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de cinquante euros (50 €) pour frais de recouvrement.
Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Les Produits restent la propriété de HOLI.E CONCEPT jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. HOLI.E CONCEPT se réserve le droit de revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses Produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.
Article 7 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Les délais de livraison varient en fonction des Produits et sont indiqués sur les devis à titre indicatifs. Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes des fabricants et des prestataires de livraison et de montage. Le dépassement de délai de livraison et de montage ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les Produits sont toujours livrés démontés. Toutefois, sur demande spécifique de l’Acheteur, HOLI.E CONCEPT pourra faire procéder au montage sur site de tout mobilier, une telle prestation faisant alors l’objet d’un devis préalablement établi au moment de la passation de la commande. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits.
Article 8 – RETRACTATION
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat de vente ou la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. L’Acheteur pourra exercer ce droit en adressant à HOLI.E CONCEPT, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les Produits, à l’adresse postale suivante :
HOLI.E CONCEPT
159 avenue de la résistance
38920 CROLLES
Les Produits devront être retournés à HOLI.E CONCEPT, au frais de l’Acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation. L’Acheteur sera alors remboursé par HOLI.E CONCEPT sous quatorze (14) jours de la valeur T.T.C du ou des Produits retournés, hors frais de montage facturés le cas échéant.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.
Article 9 – RECLAMATIONS
À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée. L’Acheteur disposera d’un délai de trois (03) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Une copie de la lettre devra être transmise à HOLI.E CONCEPT par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale visée à l’article 8 ci-avant. Toute réclamation (défauts de fabrication du Produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par HOLI.E CONCEPT, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente (ci après « SAV ») de HOLI.E CONCEPT, à l’adresse postale visée à l’article 8 ci-avant. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le retour des Produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de HOLI.E CONCEPT.
Les Produits retournés aux frais de l’Acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison. HOLI.E CONCEPT remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de HOLI.E CONCEPT.
Article 10 – GARANTIES
Les Acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par HOLI.E CONCEPT, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.
Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par HOLI.E CONCEPT, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux
articles L. 211-4 du Code de la consommation, L. 211-5 du Code de consommation et L. 211-12 du Code de la consommation.
En sus de ces garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du « fabricant » contre tout défaut de matière ou de fabrication, laquelle est indiquée sur le devis. Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du Produit par le vendeur, sont exclus de la garantie